(AOF) - La Chine a déposé une plainte devant l’OMC concernant les droits compensateurs définitifs imposés par l’UE sur les véhicules électriques. Selon le communiqué de l’OMC la Chine affirme que l’idée de l'UE selon laquelle certains programmes chinois constituent des subventions passibles de mesures compensatoires "semble être incompatible" avec diverses dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC) de l'OMC et l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994.
La Chine estime notamment que l'échantillon des producteurs exportateurs de véhicule électriques chinois considéré par l'UE n'est pas "valable d'un point de vue statistique", et dénonce la non-inclusion de la filiale chinoise de Tesla dans cet échantillon.
Pékin estime que l'évaluation de l'UE "ne constituait pas une base appropriée pour sa détermination selon laquelle il existait une menace de dommage important" pour la production européenne du fait des importations qu'elle accuse de faire l'objet d'une subvention.
La Chine juge que l'UE "n'a pas établi que les importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'une subvention étaient la force explicative de la situation de la branche de production" européenne.
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